© 2017   A CASITA  - créé par GARVANESE MATHURIN TEDDY 

 

24 lot Hermitage ,Hauts de Murat Section Ducos

97112 Grand Bourg

zaza.gwada@hotmail.com                  06 90 65 32 23

LOCALISATION

1. Préambule

1. LOC EVAD exploite le site web www.casitamariegalante.com, site de réservation d’hébergements touristique , voitures et vente de billets .

2. Le Site et les Services mobiles permettent la réservation de logements dont elle est le producteur.

3. D’autres prestations peuvent être réservées par l’intermédiaire du Site ou des Services mobiles auprès des éventuels partenaires (plongee,loc de bateau etc) partenaires. La réservation se fait directement entre le client et les partenaires.

4. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur le Site ou les Services mobiles.

5. Toute réservation par le Site ou par les services mobiles suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé.

6. L'accord du client concernant les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

7. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

8. Le Site et les Services mobiles mentionnent les informations suivantes :

        la notice légale permettant une identification précise LOCEVAD. et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujetissement à la taxe sur la valeur ajoutée, les références relatives à l’inscription au registre des agents de voyage et autres opérateurs de séjour et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

        les caractéristiques essentielles des hébergements proposés

        les prix ; prix affichés

        les modalités de paiement ;50% à la réservation et 50% un mois avant l’arrivée si la réservation intervient plus de 1 mois avant et 100% si la réservation internat dans le mois precedent l arrivée

        les conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé ;

        la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

        la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant.

        les moyens de paiement acceptés. VISA MASTERCARD PAYPAL ET AMERICAN EXPRESS

9. Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés, les prix et les dates de disponibilité des hébergements sont présentés sur chaque fiche hôtel dans le parcours de réservation.

10. Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.

11. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

12. L'ensemble des informations accessibles sur le Site et les Services mobiles est présenté en langue française 13. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

2. Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« accusé de réception »:

courrier électronique envoyé par le Site ou les Services mobiles au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le Site ou les Services mobiles.

« confirmation de réservation »:

document dématérialisée qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L'acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d'engager contractuellement le client.

« client »:

personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels mais sans rapport avec l’activit.

« consommateur »

toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« courrier électronique »:

tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« demande de réservation »:

demande de réservation de chambres effectuée par le client par les services mobiles ou par internet.

« partenaires »:

fournisseurs de services accessibles depuis le Site ou les Services mobiles, et notamment, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voitures, les fournisseurs de billets de train ou d’avion.

« réservation en ligne »:

réservation de chambres d’hôtel par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site ou les Services mobiles.

« service »:

réservation de chambres d’hôtel dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site ou les Services mobiles.

« services mobiles »:

ensemble des services et protocoles permettant de connecter des terminaux mobiles à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation de services hôteliers fournis par Accor S.A.

« site web »:

service électronique exploité par LOCEVAD sur le réseau internet et accessible à l'adresse www.casitamariegalante.com.

 

 

3. Objet

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par LOCEVAD. sur son Site et ses Services mobiles.

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le Site et les Services mobiles. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

 

4. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site ou les Services mobiles.

 

5. Durée

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par LOCEVAD sur le Site et sur les Services mobiles.

2. LOCEVAD se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site et/ou de ses Services mobiles ou l’espace de réservation en ligne.

 

6. Réservation

1. Le client choisit les services présentés sur le Site et les Services mobiles.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Sites ou les Services mobiles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3. Le client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel,

4. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 

7. Processus de réservation

1. Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisée accessible en ligne sur le Site ou via les services mobiles.ou par TELEPHONE DIRECTEMENT

2. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire via paypal.

3. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

4. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

        

        

        étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;

        étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement via PAYPAL ou par téléphone via SUMUP

        étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;

        étape 7 : validation de la réservation par le client.

 

8. Accusé de réception de la réservation

1. Le Site et les Services mobiles accusent réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

2. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

24 lotissement HERMITAGE 

section ducos

97112 GRAND BOURG

 

9. Service client

Pour toute réclamation relative à une réservation, le service client est à votre disposition par mail

locevad@hotmail.com ou par telephone au 0690653223

 

 

10. Annulation ou modification du fait du client

1. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

2. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

3. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

4. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent :

  • l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le Site ou les Services mobiles par l’intermédiaire de l adresse email site plus haut

  • la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès deIsabel MATHURIN par mail ou par téléphone 0690653223,

5. En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

6. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

7. Toute réservation est nominative mais peut  être cédée à un tiers,avec obligation de prévenir LOCEVAD au préalable par mail et par téléphone également.

11. Séjour à l’hôtel

1. En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police destinée à la mairie. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

2. Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis 

3. Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

4. Un accès WIFI (gratuit) permet aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

 

12. Garanties

1. Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

 

13. Responsabilité

1. Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer lCASITA présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

2. LOCEVAD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

 

3. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

 

14. Réclamations

  1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance de MADAME MATHURIN par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’hébergement 

 

15. Prix

1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale(qui dans certains cas peut être différente de la monnaie locale ), et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site ou sur les Services mobiles.

3. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.

4. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

5. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

 

16. Paiement

1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation ,prepaiement ou solde de sa réservation

2. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, locevad débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de sa réservation sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation 

3. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnée par le client 

4. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation.

 

 

 

 

17. Convention de preuve

1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LOCEVAD seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

 

18. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, locevad se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hébergement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hébergements et un appel téléphonique restent à la charge de llocevad.

 

19. Force majeure

1. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hébergeur d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

2. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

 

20. Règlement des litiges

1. Le client est informé par ISABEL MATHURIN de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

 

 

 

21. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

 

22. Intégralité

1. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales.

4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

 

23. Evolution/modification des Conditions générales de vente par internet

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par ISABEL MATHURIN Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par ISABEL MATHURIN mais toujours en rapport avec la loi en vigueur Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.